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L'accessibilité de vos locaux professionnels en quelques questions !

La loi du 11 février 2005* qui a considérablement fait évoluer la prise en compte sanitaire et sociale du handicap en France, impose une mise aux normes en terme d'accessibilité des établissements qui reçoivent du public. Les professionnels de santé ne peuvent être opposés à l'esprit de cette mesure,  mais pour beaucoup d’entre eux, la mise en œuvre apparait complexe, disproportionnée voire très onéreuse et suscite de nombreuses inquiétudes.

Si le calendrier est connu depuis plusieurs années, de nombreuses phases d'informations et d'ajustements ont été, sont et seront encore nécessaires.

La FNO poursuit son travail d'information et d'étude des textes, commencé en 2008, afin de donner à ses adhérent(e)s les moyens de s’adapter au mieux.

En effet si la loi s'impose, le principe de l'accessibilité des locaux ne doit pas, pour autant, pénaliser l'activité de l'orthophoniste.

Les démarches à entreprendre pour envisager une mise aux normes nécessitent la connaissance des textes et des différentes étapes  à respecter mais dépendent aussi de données multiples liées au local, au statut, à l’exercice professionnel…

La FNO propose à ses adhérents un éclairage de la loi de mise en conformité qui, nous l’espérons, permettra de mieux appréhender les procédures incombant à chaque orthophoniste.

 

(*) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

  • Afficher/Cacher E.R.P. signifie : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher 2011 est une date clé concernant la mise aux normes des locaux : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher Je peux attendre le 31/12/2015 pour faire les démarches afin de répondre aux normes d'accessibilité : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher Mes travaux sont techniquement et financièrement réalisables ; je dois les effectuer avant le 01/01/2015 : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher J'ai fait une demande de dérogation et je peux attendre de 6 mois à 12 mois pour obtenir son acceptation : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher Les aménagements concernant les handicaps moteurs sont les seuls à être concernés par la mise aux normes dans les règles d'accessibilité : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher La commission qui administre les demandes de dérogation se nomme : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher Je ne reçois jamais de personnes à mobilité réduite à mon cabinet, je suis donc dispensé(e) de cette mise en conformité aux normes d’accessibilité : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher Les toilettes ne sont pas concernées par la mise aux normes, quelle que soit leur affectation publique ou privée : * Réponse requise
  • Afficher/Cacher L'Ad'AP me permettra de différer la mise en conformité en toute légalité sans contrainte de calendrier : * Réponse requise